La Loi N° 058/2021 du 13/10/2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée au Rwanda est un texte juridique qui vise à réguler la collecte, le traitement et la protection des données personnelles.

1. Droit à la vie privée : La loi reconnaît et garantit le droit à la vie privée, conformément à l'article 23 de la Constitution du Rwanda.

2. Protection des données personnelles : La loi établit des principes de protection des données personnelles, notamment la légalité et l'équité du traitement, la limitation de la collecte à des fins spécifiques et légitimes, la qualité des données, la limitation de la conservation, etc.

3. Bases légales du traitement des données : La loi spécifie les bases légales sur lesquelles le traitement des données personnelles peut reposer, telles que le consentement du titulaire des données, l'exécution d'un contrat, le respect d'une obligation légale, la protection des intérêts vitaux, l'intérêt public, l'intérêt légitime, etc.

4. Droits des titulaires de données : Les individus ont des droits, y compris le droit de retirer leur consentement, le droit d'accéder à leurs données, le droit de rectification, le droit d'effacement, le droit de s'opposer au traitement, le droit à la portabilité des données, et le droit de ne pas être soumis à une décision automatisée.

5. Responsabilités des contrôleurs de données et des processeurs : Les entités qui collectent et traitent des données personnelles (contrôleurs de données) ont des responsabilités spécifiques en vertu de la loi. Cela inclut la nomination d'un délégué à la protection des données, la tenue de registres de traitement, la notification des violations de données, etc.

6. Autorité nationale de la cybersécurité (NCSA) : La loi confère des pouvoirs à l'Autorité nationale de la cybersécurité pour superviser la mise en œuvre de la loi, émettre des certificats d'enregistrement, répondre aux demandes légitimes d'opinion, imposer des sanctions administratives, etc.

7. Sanctions : Des sanctions administratives sont prévues en cas de non-respect de la loi, notamment des amendes et des sanctions en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.

Ces points offrent une vue d'ensemble de la Loi N° 058/2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée au Rwanda. Il est recommandé de consulter le texte complet de la loi pour une compréhension approfondie et précise de ses dispositions.